Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques

En vigueur du 01/10/2011 au 01/12/2024En vigueur du 01 octobre 2011 au 01 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 29

Version en vigueur du 01/10/2011 au 01/12/2024Version en vigueur du 01 octobre 2011 au 01 décembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 37


I. ― Les fonctionnaires détachés dans un des corps mentionnés aux articles 21 à 25, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 21 à 25.
II. ― Les services accomplis en position de détachement dans ces corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps régi par le présent décret.
III. ― Par dérogation au délai fixé au I de l'article 18, le ministre chargé de la défense peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à leur intégration dans le corps des agents techniques, sans délai.