Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques

En vigueur du 01/10/2011 au 01/12/2024En vigueur du 01 octobre 2011 au 01 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2024

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Article 26

Version en vigueur du 01/10/2011 au 01/12/2024Version en vigueur du 01 octobre 2011 au 01 décembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 37


Les fonctionnaires titulaires du grade d'ouvrier professionnel, intégrés dans le grade d'agent technique de 2e classe, en application de l'article 24, sont reclassés dans le grade d'agent technique de 1re classe, à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.