Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

En vigueur du 06/08/2011 au 04/04/2022En vigueur du 06 août 2011 au 04 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2025

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Article 20

Version en vigueur du 06/08/2011 au 04/04/2022Version en vigueur du 06 août 2011 au 04 avril 2022

Création Arrêté du 19 juillet 2011 - art. 2

L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des installations autorisées à partir du 24 août 2008, pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.