Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

En vigueur du 01/04/2011 au 04/03/2018En vigueur du 01 avril 2011 au 04 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2025

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Article 10

Version en vigueur du 01/04/2011 au 04/03/2018Version en vigueur du 01 avril 2011 au 04 mars 2018

Création Arrêté du 24 janvier 2011 - art. 2

Sont définies comme installations nouvelles au sens de la présente section les installations autorisées après le 1er janvier 2013.

Sont définies comme installations existantes au sens de la présente section les autres installations.

Sont définies comme zones sans occupation humaine permanente au sens de la présente section les zones ne comptant aucun établissement recevant du public, aucun lieu d'habitation, aucun local de travail permanent, ni aucune voie de circulation routière d'un trafic supérieur à 5 000 véhicules par jour et pour lesquelles des constructions nouvelles sont interdites.