Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau

En vigueur du 29/07/2011 au 01/07/2015En vigueur du 29 juillet 2011 au 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2024

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Article 62

Version en vigueur du 29/07/2011 au 01/07/2015Version en vigueur du 29 juillet 2011 au 01 juillet 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-891 du 26 juillet 2011 - art. 10

Elle donne un avis sur les projets de création de filiales, de prise ou de modification de participation envisagés par l'établissement public ainsi que par ses filiales majoritaires, avant délibération de leurs instances statutaires respectives auxquelles ces avis sont communiqués.

Elle s'assure de l'application des conventions ou contrats passés entre l'établissement public et l'Etat ainsi que les autres collectivités publiques.

Elle procède pour les dossiers ayant fait l'objet d'une demande du contrôleur financier et comptable public des organismes versants à la vérification des sommes que l'Etat et les autres collectivités publiques versent à l'établissement public en application des dispositions réglementaires ou conventionnelles en vigueur.