Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau

En vigueur du 07/05/1997 au 01/07/2015En vigueur du 07 mai 1997 au 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2024

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Article 60

Version en vigueur du 07/05/1997 au 01/07/2015Version en vigueur du 07 mai 1997 au 01 juillet 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1

La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès de l'établissement public et de ses filiales.

Elle peut se faire assister par des personnes ou des organismes extérieurs, spécialisés dans les techniques de contrôle et d'évaluation. Elle recueille préalablement l'avis des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.