Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau

En vigueur du 07/05/1997 au 01/07/2015En vigueur du 07 mai 1997 au 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2024

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Article 63

Version en vigueur du 07/05/1997 au 01/07/2015Version en vigueur du 07 mai 1997 au 01 juillet 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1

La mission veille au respect des procédures de mise en concurrence et de passation des marchés et vérifie la régularité des marchés.

Les marchés passés par l'établissement public sont soumis au visa de la mission de contrôle, dès lors que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres des transports, de l'économie et du budget.