Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau

En vigueur du 07/05/1997 au 01/07/2015En vigueur du 07 mai 1997 au 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2024

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Article 61

Version en vigueur du 07/05/1997 au 01/07/2015Version en vigueur du 07 mai 1997 au 01 juillet 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1

La mission fait connaître son avis par des notes et rapports adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, ainsi qu'à la direction de l'établissement public.

En particulier, la mission formule un avis écrit sur toutes les propositions soumises au conseil d'administration de RFF, relatives au budget d'exploitation, au budget d'investissement, aux comptes de l'exercice, ainsi qu'aux projets particuliers d'investissement soumis à approbation ministérielle.