Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau

En vigueur du 07/05/1997 au 01/07/2015En vigueur du 07 mai 1997 au 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2024

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Article 64

Version en vigueur du 07/05/1997 au 01/07/2015Version en vigueur du 07 mai 1997 au 01 juillet 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1

Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative au conseil d'administration de RFF, ainsi qu'aux comités et commissions qu'il a créés.

Il reçoit, en même temps que les membres des différents organismes susvisés, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.