Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

En vigueur du 22/07/2011 au 01/05/2012En vigueur du 22 juillet 2011 au 01 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2021

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Article 4

Version en vigueur du 22/07/2011 au 01/05/2012Version en vigueur du 22 juillet 2011 au 01 mai 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Modifié par LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 6

Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu'ils ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales.