Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne

JORF n°0132 du 8 juin 2011

En vigueur du 09/06/2011 au 29/12/2013En vigueur du 09 juin 2011 au 29 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2013

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Article 1

Version en vigueur du 09/06/2011 au 29/12/2013Version en vigueur du 09 juin 2011 au 29 décembre 2013

Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 20


Au sens du présent arrêté, on entend par épandage aérien toute application de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime à des fins de protection des végétaux au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 6100-1 du code des transports.
Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué l'épandage aérien, l'opérateur celui qui est responsable de sa réalisation.
Le demandeur est la personne physique ou morale représentant au niveau du département les bénéficiaires d'un épandage aérien pour une culture donnée, qui dépose la demande de dérogation mentionnée aux articles 13,14,16 et 17 du présent arrêté.