Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne

JORF n°0132 du 8 juin 2011

En vigueur du 09/06/2011 au 29/12/2013En vigueur du 09 juin 2011 au 29 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2013

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Article 6

Version en vigueur du 09/06/2011 au 29/12/2013Version en vigueur du 09 juin 2011 au 29 décembre 2013

Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 20


A compter du 26 novembre 2011, les produits phytopharmaceutiques utilisés en épandage aérien doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique à cet usage conformément à la directive 2009/128/CE susvisée.