Article 6
Abrogé par ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 24
Modifié par Arrêté du 28 février 2011 - art. 3
La catégorie de prestations mentionnée au 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " administration de produits et prestations en environnement hospitalier (APE) ".