Arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

En vigueur du 27/02/2009 au 01/03/2015En vigueur du 27 février 2009 au 01 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2015

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Article 5

Version en vigueur du 27/02/2009 au 01/03/2015Version en vigueur du 27 février 2009 au 01 mars 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 24


La catégorie de prestations mentionnée au 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE).