Article 3
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014