Article 10
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014