Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

En vigueur du 30/12/2010 au 21/08/2013En vigueur du 30 décembre 2010 au 21 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

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Article 62

Version en vigueur du 30/12/2010 au 21/08/2013Version en vigueur du 30 décembre 2010 au 21 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2010-1652 du 28 décembre 2010 - art. 1

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1652 du 28 décembre 2010, telles qu'elles ont été modifiées par ce décret, sous réserve des adaptations suivantes :

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

A l'article 20, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots : "un mois".

A l'article 26, les mots : "les quinze jours" sont remplacés par les mots : "le mois".