Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

En vigueur du 27/04/2002 au 21/08/2013En vigueur du 27 avril 2002 au 21 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

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Article 56

Version en vigueur du 27/04/2002 au 21/08/2013Version en vigueur du 27 avril 2002 au 21 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Créé par Décret n°2002-601 du 25 avril 2002 - art. 4 () JORF 27 avril 2002

Les modifications apportées au budget annexe initial du service, en cours d'exercice, sont décidées par le conseil d'administration de l'établissement lorsqu'elles affectent l'équilibre du budget annexe.