Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 27/12/2010 au 01/01/2022En vigueur du 27 décembre 2010 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R331-86

Version en vigueur du 27/12/2010 au 01/01/2022Version en vigueur du 27 décembre 2010 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Créé par Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 - art. 1

I. ― Le demandeur adresse au centre qu'il a choisi un dossier qui comporte :



a) La description du moyen de sécurisation à évaluer ;



b) Les dispositions prévues pour conférer sa pleine efficacité à ce moyen de sécurisation ;



c) L'ensemble des éléments permettant d'apprécier la conformité du moyen de sécurisation aux spécifications fonctionnelles rendues publiques par la Haute Autorité en application du premier alinéa de l'article L. 331-26.



II. ― Il définit avec le centre :



a) Les conditions de protection de la confidentialité des informations qui seront traitées dans le cadre de l'évaluation ;



b) Le coût et les modalités de paiement de l'évaluation ;



c) Le programme de travail et les délais prévus pour l'évaluation.