Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 19/11/1998 au 11/05/2017En vigueur du 19 novembre 1998 au 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R324-2

Version en vigueur du 19/11/1998 au 11/05/2017Version en vigueur du 19 novembre 1998 au 11 mai 2017

Création Décret n°98-1042 du 18 novembre 1998 - art. 1 () JORF 19 novembre 1998

Les médiateurs doivent remplir les conditions suivantes :

1. Jouir de leurs droits civils et politiques ;

2. Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ;

3. Posséder la qualification nécessaire à la résolution des différends dont ils seront saisis ;

4. Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou salarié d'une société ou d'un organisme mentionné à l'article R. 324-1.