Article 21-1
Abrogé par Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. 4
Création LOI n° 2010-788
du 12 juillet 2010 - art. 87
Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l'objet d'un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire.