Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)

En vigueur du 16/07/1980 au 01/01/1997En vigueur du 16 juillet 1980 au 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 9

Version en vigueur du 16/07/1980 au 01/01/1997Version en vigueur du 16 juillet 1980 au 01 janvier 1997

Abrogé par Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 23 () JORF 1er janvier 1997

Le raccordement à un réseau classé de distribution de chaleur ouvre aux usagers le droit d'obtenir la modification ou la résiliation de leurs contrats antérieurs de fourniture d'énergie. Les conséquences financières des modifications et des résiliations seront supportées par la ou les collectivités bénéficiaires du classement.