Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)

En vigueur du 14/07/2010 au 01/06/2011En vigueur du 14 juillet 2010 au 01 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 6

Version en vigueur du 14/07/2010 au 01/06/2011Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 juin 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 85

La décision de classement précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.

La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d'énergie.