Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)

En vigueur du 16/07/1980 au 01/06/2011En vigueur du 16 juillet 1980 au 01 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 15

Version en vigueur du 16/07/1980 au 01/06/2011Version en vigueur du 16 juillet 1980 au 01 juin 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

Les propriétaires ou leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, au fonctionnement, à la conservation et à l'entretien de l'ouvrage ; ils ne peuvent édifier aucune construction durable sur la bande mentionnée au 1° de l'article 14.