Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 17/03/2010 au 01/02/2025En vigueur du 17 mars 2010 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 5

Version en vigueur du 17/03/2010 au 01/02/2025Version en vigueur du 17 mars 2010 au 01 février 2025

Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
Modifié par Décret n°2010-266 du 11 mars 2010 - art. 9

Le représentant de l'administration, titulaire ou suppléant, qui ne réunit plus les conditions exigées par l'article 7 du présent décret pour faire partie d'une commission administrative paritaire nationale, est remplacé dans la forme indiquée audit article. Le mandat de son successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de ladite commission.