Décret n° 2008-1493 du 22 décembre 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

En vigueur du 01/01/2009 au 02/10/2013En vigueur du 01 janvier 2009 au 02 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 14

Version en vigueur du 01/01/2009 au 02/10/2013Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 02 octobre 2013

Abrogé par Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 27


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.