Décret n° 2008-1493 du 22 décembre 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

En vigueur du 01/01/2009 au 02/10/2013En vigueur du 01 janvier 2009 au 02 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2013

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Article 4

Version en vigueur du 01/01/2009 au 02/10/2013Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 02 octobre 2013

Abrogé par Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 27


Par dérogation à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les membres du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts qui justifient d'au moins neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat, dans un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau.