Code de procédure pénale

En vigueur du 26/10/2004 au 04/07/2022En vigueur du 26 octobre 2004 au 04 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-8-17

Version en vigueur depuis le 08/10/2008Version en vigueur depuis le 08 octobre 2008

Modifié par Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008 - art. 5

L'obligation de présentation prévue par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 est exécutée, tous les mois, tous les six mois ou tous les ans selon les cas, dans les périodes déterminées en application des dispositions qui précèdent.

Cette obligation ne dispense pas la personne de déclarer ses éventuels changements d'adresse.