Code de procédure pénale

En vigueur du 20/07/2008 au 01/02/2014En vigueur du 20 juillet 2008 au 01 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 299

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.

Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé.