Article D1423-65

Code du travail

En vigueur du 18/06/2008 au 01/09/2009En vigueur du 18 juin 2008 au 01 septembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Version en vigueur du 18/06/2008 au 01/09/2009Version en vigueur du 18 juin 2008 au 01 septembre 2009

Création Décret n°2008-560 du 16 juin 2008 - art. 3

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

ACTIVITÉ	NOMBRE D'HEURES indemnisables
Etude préparatoire d'un dossier préalable à l'audience.	Bureau de jugement : 1 heure par audience.
	Formation de référé : 30 minutes par audience.
Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré.	Bureau de jugement : 1 h 30 par dossier.
	Formation de référé : 30 minutes par dossier.

Toutefois, ces durées peuvent être dépassées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de cet article, en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.

Conseil d'Etat, décision n° 319785 du 17 mars 2010, article 1er : L'article 3 du décret du 16 juin 2008 est annulé en tant que les articles D. 1423-65 et D. 1423-66 qu'il crée dans le code du travail plafonnent, sans possibilité de dérogation, le nombre d'heures indemnisables que le conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à l'étude préparatoire d'un dossier préalable à l'audience et à la rédaction des ordonnances et des procès-verbaux.

Rechercher sur Légifrance

Code du travail

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.