Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 28/11/2008En vigueur du 01 mai 2008 au 28 novembre 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D4641-21

Version en vigueur du 01/05/2008 au 28/11/2008Version en vigueur du 01 mai 2008 au 28 novembre 2008

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


La commission permanente est présidée par le ministre chargé du travail ou, à défaut, par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président du Conseil supérieur.
Elle comprend :
1° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les administrations et organismes nationaux :
a) Le directeur général du travail ou son représentant ;
b) Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
d) Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles ou son représentant ;
e) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
2° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les salariés :
a) Un au titre de la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) Un au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) Un au titre de la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) Un au titre de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
e) Un au titre de la Confédération française de l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CGC) ;
3° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les employeurs :
a) Deux au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
b) Un au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
c) Un au titre de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
d) Un représentant des entreprises publiques ;
4° Les présidents des commissions spécialisées.