Article R5422-10

Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 01/10/2008En vigueur du 01 mai 2008 au 01 octobre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/10/2008Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 octobre 2008

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La contrainte du directeur de l'organisme de recouvrement mentionnée à l'article L. 5422-16 est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
A peine de nullité, la lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne :
1° La référence de la contrainte ;
2° Le montant des créances de l'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance ;
3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;
4° La désignation du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice informe, dans les huit jours, l'organisme créancier de la date de la signification.

Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 les dispositions introduites par l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008. Cette date correspond à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail.

La création du pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.