Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 05/06/2008 au 01/06/2012En vigueur du 05 juin 2008 au 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 29

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/06/2012Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 juin 2012

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Modifié par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 10

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire.

La cour d'appel statue à bref délai.