Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 18/07/1993 au 01/06/2012En vigueur du 18 juillet 1993 au 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 299

Version en vigueur du 18/07/1993 au 01/06/2012Version en vigueur du 18 juillet 1993 au 01 juin 2012

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Modifié par Décret n°93-911 du 15 juillet 1993 - art. 7 () JORF 18 juillet 1993

I. - Les dispositions de l'article 196 sont applicables aux baux en cours.

II. - A compter du premier jour du mois suivant la date de publication du décret n° 93-911 du 15 juillet 1993, l'article R. 145-2 du code du travail est applicable aux procédures de saisie-arrêt et cession des rémunérations dues par un employeur engagées avant le 1er janvier 1993.