Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base

En vigueur du 15/03/2008 au 01/04/2019En vigueur du 15 mars 2008 au 01 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

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Article 12

Version en vigueur du 15/03/2008 au 01/04/2019Version en vigueur du 15 mars 2008 au 01 avril 2019

Abrogé par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5


La commission locale d'information établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu public.
Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat et sur les conclusions des concertations et des débats qu'elle organise.