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Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 2 à 17)
Titre II : Emoluments. (Articles 18 à 32)
Titre III : Déboursés. (Articles 33 à 34)
- Article 33
- Article 34
ABROGÉ
Article 36
Titre IV : Reconnaissance transfrontalière. (Articles 34-1 à 34-2)
Titre V : Dispositions diverses et finales. (Articles 35 à 38)
Titre IV : Dispositions diverses et finales.
Annexes
Article 35-1
Version en vigueur du 01/01/2005 au 18/05/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 18 mai 2006
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments sont majorés de 25 %.