Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

En vigueur du 14/03/1986 au 29/02/2016En vigueur du 14 mars 1986 au 29 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016

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Article 26

Version en vigueur du 14/03/1986 au 29/02/2016Version en vigueur du 14 mars 1986 au 29 février 2016

Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Modifié par Décret 86-358 1986-03-11 art. 7 JORF 14 mars 1986

L'émolument proportionnel minimum est fixé, sauf disposition particulière du tableau 1, à vingt unités de valeur pour les actes reçus en minute, et à quinze unités de valeur pour les actes reçus en brevet, ces unités étant définies à l'article 28.