Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 2 à 17)
Titre II : Emoluments. (Articles 18 à 32)
Titre III : Déboursés. (Articles 33 à 34)
- Article 33
- Article 34
ABROGÉ
Article 36
Titre IV : Reconnaissance transfrontalière. (Articles 34-1 à 34-2)
Titre V : Dispositions diverses et finales. (Articles 35 à 38)
Titre IV : Dispositions diverses et finales.
Annexes
Article 37
Version en vigueur du 01/01/2005 au 18/05/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 18 mai 2006
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-919 du 29 septembre 1953 fixant le tarif des notaires, modifié.