Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/10/1973 au 01/09/2009En vigueur du 01 octobre 1973 au 01 septembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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L'institut des métiers du notariat :

1° Assure un enseignement à plein temps dispensé en deux années d'études théoriques et pratiques et sanctionné par le diplôme du premier cycle de l'institut des métiers du notariat ;

2° Assure une formation de second cycle, dispensée en deux années d'études et de pratique professionnelle et sanctionnée par le diplôme de premier clerc ;

3° Assure un enseignement de complément à l'enseignement par correspondance :

4° Participe, le cas échéant, avec le centre de formation professionnelle, à la formation professionnelle permanente des collaborateurs et employés de notaire ;

5° Organise, le cas échéant, tous enseignements techniques répondant aux besoins de la profession.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.