Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 03/04/2005 au 01/05/2009En vigueur du 03 avril 2005 au 01 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 49

Version en vigueur du 03/04/2005 au 01/05/2009Version en vigueur du 03 avril 2005 au 01 mai 2009

Modifié par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 2 () JORF 3 avril 2005

Chaque nomination de notaire à un office créé intervient après classement des candidats suivant leur mérite par un jury dont la composition est fixée à l'article 52.

Peuvent être candidates les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.