Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 03/04/2005 au 01/05/2009En vigueur du 03 avril 2005 au 01 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 51-1

Version en vigueur du 03/04/2005 au 01/05/2009Version en vigueur du 03 avril 2005 au 01 mai 2009

Création Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 2 () JORF 3 avril 2005

Les candidatures présentées par des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être notaire et celles qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables.

Si aucune candidature n'est recevable ou en l'absence de toute candidature, le garde des sceaux, ministre de la justice, ouvre, dans les conditions prévues à l'article 50, un délai pour le dépôt de nouvelles candidatures.