Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 31/07/1999 au 22/08/2007En vigueur du 31 juillet 1999 au 22 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 16

Version en vigueur du 31/07/1999 au 22/08/2007Version en vigueur du 31 juillet 1999 au 22 août 2007

Modifié par Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 - art. 6 () JORF 31 juillet 1999

Le centre de formation professionnelle est géré par un conseil d'administration composé de trois notaires et de trois clercs de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, de deux professeurs en activité ou émérites ou maîtres de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, et d'un magistrat de l'ordre judiciaire.