Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

En vigueur du 01/01/2006 au 01/07/2015En vigueur du 01 janvier 2006 au 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2026

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Article 64

Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/07/2015Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 juillet 2015

Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 41 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "gestion immobilière" peut recevoir des sommes représentant des loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, et, plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens d'autrui.

A moins que le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "gestion immobilière" représente la personne morale qu'il administre, notamment un syndicat de copropriétaires, une société ou une association, il doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont il est chargé.