Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

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Article 22-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Création Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 20 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

L'engagement écrit mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée fixe les conditions générales de la garantie et précise notamment son montant, sa durée, les conditions de rémunération du garant, les modalités du contrôle exercé par celui-ci ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par lui.

En cas de changement de garant, le nouvel engagement peut stipuler que le garant reprend avec tous ses effets la garantie du précédent.