Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance

En vigueur du 05/01/1972 au 01/01/2001En vigueur du 05 janvier 1972 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2003

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