Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance

En vigueur du 05/01/1972 au 01/01/2001En vigueur du 05 janvier 1972 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2003

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Article 22

Version en vigueur du 05/01/1972 au 01/01/2001Version en vigueur du 05 janvier 1972 au 01 janvier 2001

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Sous réserve des dispositions de l'article 55 bis de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance, la dénonciation prévue à l'article précédent entraîne la restitution de l'intégralité des sommes éventuellement versées par le souscripteur.