Article R*421-4

Code de la construction et de l'habitation

En vigueur du 30/07/1992 au 08/04/2003En vigueur du 30 juillet 1992 au 08 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026

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Version en vigueur du 30/07/1992 au 08/04/2003Version en vigueur du 30 juillet 1992 au 08 avril 2003

Modifié par Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 - art. 3 () JORF 30 juillet 1992

Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent :

1° Réaliser, en vue de la location ou de l'accession à la propriété, les opérations prévues à l'article L. 411-1, ainsi que les opérations financées au moyen des formes spécifiques d'aides de l'Etat et de prêts accordés par l'Etat dans les cas prévus à l'article L. 351-2 et assurer la gestion des immeubles, acquis, construits ou aménagés aux mêmes fins, notamment en qualité de syndic;

2° Gérer des immeubles à usage principal d'habitation, appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré sous réserve s'il y a lieu, de l'application de l'article L. 442-9, à des sociétés d'économie mixte ou à des organismes à but non lucratif;

3° Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales intéressées, soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passé avec les collectivités locales, les établissements publics regroupant des communes ayant compétence en matière d'urbanisme et les syndicats mixtes, toutes opérations d'aménagement prévues aux articles L. 300-1 et suivants du code de l'urbanisme sans que soient applicables les dispositions des articles L. 423-4 à L. 423-6 du présent code ;

4° Réaliser directement ou à titre de prestataires de services, les opérations de restauration immobilière prévues aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme ;

5° Procéder, à titre de prestataires de services, et en vertu de conventions comportant des clauses types approuvées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre de la justice, du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, aux études de tout programme de construction de logements neufs ou de remise en état et d'amélioration de logements anciens, à la préparation des appels à la concurrence et des marchés, au contrôle et à la surveillance de l'exécution des travaux, à la préparation des règlements aux entrepreneurs, architectes et techniciens ainsi qu'à celle des réceptions de travaux;

6° Réaliser, dans les conditions définies à l'article L. 421-1, des hébergements de loisirs à vocation sociale tels que des villages de vacances, des maisons familiales de vacances, des terrains aménagés de camping et de caravanage à usage locatif, des habitations légères de loisirs définies par le décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 et des hébergements gérés par des associations de jeunesse et d'éducation populaire.

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Code de la construction et de l'habitation

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ABROGÉSection 5 : Isolation phonique.

ABROGÉTitre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

ABROGÉDispositions générales

ABROGÉSanctions pénales

ABROGÉTitre III : Contrat de construction d'une maison individuelle.

ABROGÉTitre V : Bail à construction.

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉTitre VII : Dispositions relatives au délai de rétractation dont disposent les acquéreurs.

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉTITRE VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

ABROGÉChapitre unique : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Programme local de l'habitat.

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.