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TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION. (Articles 1 à 2)
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'UTILISATION DES MOYENS DE TRANSPORT DE TOUS LES ALIMENTS (Articles 3 à 13)
TITRE III : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU TRANSPORT DES PRODUITS ALTÉRABLES OU NON STABLES À TEMPÉRATURE AMBIANTE. (Articles 14 à 35)
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT (Articles 36 à 42)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉSIGNATION ET À L'ÉTAT DES MARCHANDISES. (Articles 43 à 44)
TITRE VI : VÉRIFICATION ET ATTESTATION DE LA CONFORMITÉ DES MOYENS DE TRANSPORT. (Articles 45 à 50)
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 56 à 60)
Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE IV)
Article 47
Version en vigueur du 29/01/2005 au 01/01/2010Version en vigueur du 29 janvier 2005 au 01 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 9 (V)
Modifié par Arrêté 2005-01-21 art. 5 JORF 29 janvier 2005
A l'issue de l'examen prévu à l'article 45, et si les résultats sont favorables, une attestation de conformité technique est délivrée aux propriétaires des moyens de transport par le directeur des services vétérinaires du département d'immatriculation.
Les attestations de conformité techniques délivrées ont trait à leur catégorie (isotherme, réfrigérant, frigorifique, calorifique) et à leur classe telles que définie dans l'annexe 1 de l'Accord international sur le transport des denrées périssables.