Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION. (Articles 1 à 2)
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'UTILISATION DES MOYENS DE TRANSPORT DE TOUS LES ALIMENTS (Articles 3 à 13)
TITRE III : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU TRANSPORT DES PRODUITS ALTÉRABLES OU NON STABLES À TEMPÉRATURE AMBIANTE. (Articles 14 à 35)
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT (Articles 36 à 42)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉSIGNATION ET À L'ÉTAT DES MARCHANDISES. (Articles 43 à 44)
TITRE VI : VÉRIFICATION ET ATTESTATION DE LA CONFORMITÉ DES MOYENS DE TRANSPORT. (Articles 45 à 50)
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 56 à 60)
Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE IV)
Article 42
Version en vigueur du 06/11/1998 au 01/01/2010Version en vigueur du 06 novembre 1998 au 01 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 9 (V)
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, pour les points de vente automobiles une communication peut être admise avec la cabine du conducteur sous réserve qu'il s'agisse d'une porte assurant une fermeture efficace maintenue constamment fermée pendant les déplacements et la vente.
En outre, tous les dispositifs de fermeture de ces points de vente automobiles sont maintenus fermés pendant leurs déplacements et, d'une façon générale, en dehors de la vente, sauf pour les opérations habituelles d'entretien, de chargement et de déchargement.