Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine

En vigueur du 01/06/1997 au 19/10/2013En vigueur du 01 juin 1997 au 19 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2013

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Article 34

Version en vigueur du 01/06/1997 au 19/10/2013Version en vigueur du 01 juin 1997 au 19 octobre 2013

Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2013 - art. 6

Pour l'application du présent arrêté, les responsables des établissements préparant, transformant ou conditionnant les produits mentionnés à l'article 1er peuvent se référer à un guide de bonnes pratiques hygiéniques validé conformément à la procédure publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993. Dans tous les secteurs où un tel guide a été élaboré, les administrations compétentes prennent en considération son application par les responsables des établissements concernés pour l'organisation et la fréquence du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.